Questions & Résponses

Combien d'appels de recouvrement devrait-on faire avant de confier un dossier à une agence de recouvrement?
Quelle est la meilleure solution lorsque communiquer avec le personnel des comptes fournisseurs ne suffit pas à obtenir le règlement d'un compte en souffrance?
Que peu faire un créancier pour se protéger lorsqu'un client lui remet un chèque d'un montant inférieur à celui de la créance mais inscrit sur ce chèque «Paiement final» ou une autre formulation du genre? En outre, que peut faire ce créancier pour se protéger si son entreprise utilise une boîte postale ou un service partagé d'encaissement et que ses préposés aux comptes clients ne peuvent pas voir le chèque avant qu'il soit négocié? La législation applicable en tel cas est-elle fédérale ou provinciale?
On constate qu'un nombre croissant de sociétés publiques se réorganisent partiellement ou totalement en fiducies de revenu. Quels en sont les avantages et les inconvénients pour l'entreprise et quelles en sont les ramifications pour les créanciers commerciaux? Dans de telles transactions, y a-t-il des éléments douteux ou souhaitables?
Existe-t-il un décalage entre le moment où un accord de sûreté est enregistré et celui où cet accord devient opposable?
Sommes-nous en récession?
Qu'est-ce qui déclenche une récession?
Qu'entend-on par « resserrement du crédit»?
Qu'entend-on par «stagflation»?
Quels sont les effets d'un ralentissement économique sur les entreprises?
Quelles mesures peut-on prendre contre la récession?
Comment les théories de l'économie influent-elles sur les décisions en matière de crédit?
L'assurance crédit exauce-t-elle les prières des gestionnaires de crédit?


Question

Combien d'appels de recouvrement devrait-on faire avant de confier un dossier à une agence de recouvrement?

Answer

Le meilleur moyen d'en décider consiste à élaborer une méthode en plusieurs étapes qui permet au préposé au recouvrement d'évaluer la capacité et la bonne volonté du débiteur quant au paiement de ses factures en souffrance. Il est bien possible qu'un seul appel suffise pour décider de confier le dossier à une agence de recouvrement. Par contre, si on a des raisons de croire que le débiteur éprouve des problèmes temporaires d'encaisse, il peut être nécessaire de répéter les appels pour négocier une solution.


Source: Derek Cherewick, Commercial Credit Adjusters
Gerry McFaddin, CCP (Emeritus)
Murray t. Box, Pallett Valo, LLP


Question

Quelle est la meilleure solution lorsque communiquer avec le personnel des comptes fournisseurs ne suffit pas à obtenir le règlement d'un compte en souffrance?

Answer

Communiquer avec le personnel des comptes fournisseurs est la première étape du recouvrement d'un compte en souffrance. Il est certain que ces préposés méritent notre respect. Mais en l'absence de résultat, il faut augmenter progressivement la pression. Cela signifie qu'il faut découvrir qui est leur superviseur et si ce dernier (directeur général, contrôleur, directeur des finances, comptable ou autre) est autorisé à fournir de l'information sur la solvabilité de l'entreprise.



Question

Que peu faire un créancier pour se protéger lorsqu'un client lui remet un chèque d'un montant inférieur à celui de la créance mais inscrit sur ce chèque «Paiement final» ou une autre formulation du genre? En outre, que peut faire ce créancier pour se protéger si son entreprise utilise une boîte postale ou un service partagé d'encaissement et que ses préposés aux comptes clients ne peuvent pas voir le chèque avant qu'il soit négocié? La législation applicable en tel cas est-elle fédérale ou provinciale?

Answer

Les tribunaux connaissent bien cette tactique et ne lui accordent généralement aucun crédit. Un chèque portant l'inscription «Paiement final» peut indiquer que les parties se sont entendues pour réduire le montant de la créance, mais cet argument peut facilement être infirmé au moyen d'une preuve claire que le créancier a accepté le chèque à titre de paiement partiel seulement. Ce qui s'applique, en partie du moins, c'est le principe de la contrepartie qui, pour simplifier, signifie que l'on n'obtient rien sans donner quelque chose en échange. Dans le cas proposé, le client tente d'obtenir une réduction de sa créance sans offrir en échange un avantage réel au créancier. Les tribunaux ne permettent pas aux débiteurs de modifier unilatéralement le contrat qui les lient à leurs créanciers...comme le vise une telle annotation sur un chèque.

Pour contrer de telles tentatives, on peut par exemple envoyer au débiteur un relevé de compte dans lequel on le remercie des paiements effectués et on indique le solde à payer. Si le débiteur conteste le relevé de compte, faisant valoir que le chèque en question constituait le paiement final, le créancier n'a qu'à répondre que le chèque a été reçu en paiement partiel. Il y a peu de chances qu'un tribunal donne gain de cause au débiteur, à moins que celui-ci puisse produire un document attestant d'un accord entre lui et le créancier pour que le montant moindre soit accepté en paiement final.

Bien sûr, si le créancier remarque l'annotation inscrite au chèque avant de le déposer, il peut aussi envoyer une lettre au débiteur pour préciser que le montant payé a été appliqué à la créance, que le créancier n'accepte pas la somme en paiement final et que le débiteur est encore tenu d'acquitter le solde de la créance.

De telles situations sont régies par la common law applicable aux contrats, qui est de la compétence des provinces. Par conséquent, l'interprétation de la loi peut différer d'une province à l'autre. Cependant, les tribunaux d'une province prennent fréquemment en compte les décisions rendues dans une autre province et s'alignent sur elles.



Question

On constate qu'un nombre croissant de sociétés publiques se réorganisent partiellement ou totalement en fiducies de revenu. Quels en sont les avantages et les inconvénients pour l'entreprise et quelles en sont les ramifications pour les créanciers commerciaux? Dans de telles transactions, y a-t-il des éléments douteux ou souhaitables?

Answer

Une fiducie de revenu (la «fiducie») est essentiellement un outil d'investissement qu'une société peut mettre en place afin de dévier ses recettes et de les distribuer d'une manière généralement plus avantageuse sur le plan fiscal pour les investisseurs de la fiducie.

Les avantages et les inconvénients de la création d'une fiducie de revenu relèvent largement de la fiscalité. Ils sont très complexes et dépassent le cadre de ce forum. On peut toutefois dire que les fiducies de revenu ont foncièrement pour effet de prêter à la société l'argent que la fiducie obtient de ses investisseurs. Ce prêt peut être garanti ou non. Les recettes provenant des activités de la société sont ensuite versées à la fiducie en paiement de ce prêt, et la fiducie peut distribuer cet argent à ses investisseurs.

Dans une fiducie de structure typique, le revenu distribuable de la société n'est grevé d'aucun impôt, puisqu'il est utilisé pour rembourser sa dette (c'est-à-dire le prêt consenti par la fiducie). Si les investisseurs de la fiducie sont des entités comme des RÉER ou des fonds de pension, le traitement fiscal de l'argent que la fiducie leur versera sera plus favorable que si ce sommes leur étaient distribuées sous forme de dividendes.

La création de la fiducie ne modifie pas la façon dont la société mène ses affaires (il faut noter que la fiducie n'a aucune activité commerciale, c'est un simple outil d'investissement). La différence, c'est qu'avec la mise en place de la fiducie, la société se trouve dotée d'un créancier généralement très important (la fiducie), envers lequel elle doit honorer sa dette.

Du point de vue des entreprises qui font affaire avec une telle société et de celles qui lui octroient du crédit, la création de la fiducie n'entrave pas en soi la capacité de la société de mener ses affaires, mais les entreprises en relation commerciale avec elles s'exposent à un risque plus grand si la société se trouvait ultérieurement en difficulté financière. Outre le fait que la société aura moins de marge de manœuvre pour se refinancer, puisque ses flux de trésorerie seront engagés au remboursement de la dette contractée auprès de la fiducie (et des autres prêteurs), la fiducie constitue un créancier de plus qui n'existait pas auparavant. Si le prêt octroyé par la fiducie est garanti, la fiducie aura priorité sur tous les autres créanciers non garantis de la société pour le recouvrement de son dû, ce qui diminuera d'autant les fonds disponibles pour ces créanciers non garantis. De même, les créanciers garantis courent eux aussi un risque dans la mesure où la sûreté de la fiducie a priorité sur la leur. Si le prêt de la fiducie n'est pas garanti, la fiducie sera sur le même pied que les autres créanciers non garantis pour le partage des fonds, ce qui signifie que ces derniers recevront moins d'argent que si la fiducie n'avait pas été créée.


Source:


Question

Existe-t-il un décalage entre le moment où un accord de sûreté est enregistré et celui où cet accord devient opposable?

Answer

Les deux peuvent être simultanés ou non selon la situation. Lorsqu'aucune autre sûreté concurrente n'a été enregistrée, l'accord peut être opposable dès son enregistrement. Si une autre sûreté concurrente a été enregistrée, l'accord peut être enregistré, mais il ne sera opposable qu'après que les autres créanciers garantis en auront reçu avis.



Question

Sommes-nous en récession?

Answer

Il y a récession lorsqu'une économie subit une décroissance pendant deux trimestres consécutifs. Le problème que pose cette définition, c'est qu'on ne peut constater la récession qu'après coup. Un certains nombre d'économistes réputés estiment que les États-Unis sont en récession. Cette opinion a été confortée par la diminution du nombre d'emplois dans le secteur des services révélée par les derniers chiffres.



Question

Qu'est-ce qui déclenche une récession?

Answer

Les deux dernières récessions, en 1991 et en 2001, ont été précédées de catastrophes économiques : le fiasco des Savings and loans et l'éclatement de la bulle technologique. De telles crises ont non seulement pour effet de priver l'économie de capitaux, elle diminuent aussi la confiance des consommateurs, qui s'inquiètent et hésitent à dépenser.

C'est le consommateur intrépide qui fait tourner l'économie américaine, mais au cours des dix dernières années, ce consommateur a trop dépensé. Les États-Unis accusent un taux d'épargne négatif. Le gonflement du patrimoine immobilier ou les bénéfices virtuels de la bulle spéculative sur les valeurs technologiques ont permis des dépenses à outrance en fonction d'un crédit garanti par ces actifs. Lorsque la valeur des actifs chute, le consommateur se retrouve souvent techniquement en faillite.

L'économie mettra sans doute longtemps à se relever de la crise des hypothèques à risque élevé puisqu'il faudra attendre jusqu'en 2010 pour connaître toute l'ampleur des créances irrécouvrables et que les personnes les plus pauvres, qui sont les plus touchées par la perte de leur maison, ne seront pas en mesure de relancer l'économie par leur consommation.



Question

Qu'entend-on par « resserrement du crédit»?

Answer

Certaines des plus grandes banques du monde ont dû radier des milliards de dollars en investissement en raison de l'effondrement du marché des hypothèques à risque élevé. Une banque qui prête de l'argent doit toujours conserver des capitaux en réserve au soutien de ses prêts. C'est ce qu'on appelle la suffisance du capital. La banque doit appuyer ses prêts sur un certain montant en fonds propres de première catégorie. Si la banque doit radier des investissements importants, elle peut ne plus disposer de capitaux suffisants pour sa réserve obligatoire. Dans un tel cas, elle doit soit réduire son portefeuille de prêts, soit obtenir de nouveaux capitaux. Cela a pour effet de rendre le crédit plus difficile et plus coûteux.



Question

Qu'entend-on par «stagflation»?

Answer

La stagflation, telle qu'on l'a connue dans les années 1970, est une combinaison de ralentissement économique parallèlement à une augmentation des prix. À l'heure actuelle, l'économie américaine ralentit manifestement, si elle n'est pas déjà en récession, mais on constate en même temps des pression inflationnistes dans les domaines de l'énergie et des aliments. Lorsque les prix de l'énergie et des aliments sont simultanément en hausse, c'est souvent l'indice d'une récession, puisque les dépenses discrétionnaires des consommateurs sont grandement limitées. L'énergie et les aliments accaparent une part accrue d'une assiette réduite.



Question

Quels sont les effets d'un ralentissement économique sur les entreprises?

Answer

Le manque de confiance des consommateurs influe sur la demande et il devient de plus en plus difficile de maintenir le chiffre d'affaire. Les pressions inflationnistes sur les intrants sont plus difficiles à répercuter et les marges bénéficiaires s'en trouvent réduites. La diminution des bénéfices amène les entreprises à acheter moins et à mettre à pied du personnel. La spirale de la récession s'accélère.



Question

Quelles mesures peut-on prendre contre la récession?

Answer

Puisque les récessions sont souvent provoquées par une chute de la demande, les ingénieurs financiers tentent d'accroître la demande au moyen de mesures de relance financière, par exemple la réduction des impôts ou des subventions sous forme de paiements de transfert ou des réduction des taux d'intérêt afin de faciliter l'accès au crédit. Le ralentissement est principalement dû à l'effondrement de la structure de la dette, qui a pour effet d'acculer un grand nombre de gens à la faillite et de provoquer de nombreuses mises à pied. Il est peu probable qu'un accès accru au crédit soit la solution. Puisque la crise des hypothèques à risque élevé a surtout touché les familles pauvres et celles de la classe moyenne, un allègement fiscal ne mettra pas beaucoup d'argent dans leurs poches. Pour trouver la solution, il faut remonter aux années 1930, alors que le gouvernement concentrait ses efforts sur la création de bons emplois. Heureusement, les bons emplois de l'Ouest du Canada nous protègent des turbulences de l'économie américaine, mais nous pourrions en connaître les pleins effets dans 3 à 6 mois.



Question

Comment les théories de l'économie influent-elles sur les décisions en matière de crédit?

Answer

  1. Comme on l'a constaté durant les récessions de 1991 and 2001, les sociétés moins importantes de bon nombre de secteurs seront obligées de se placer sous protection en raison de problèmes de liquidité dus au fait qu'elles ne peuvent pas respecter leurs obligations financières, parce que leur banque ne renouvellera pas leur marge de crédit ou parce que leur crédit deviendra plus coûteux. La défaillance d'un acheteur important peut empêcher une entreprise d'honorer ses engagements et lui faire dépasser sa marge de crédit.
  2. Les sociétés cotées en bourse peuvent elles aussi être touchées, mais au moins, ces sociétés sont tenues de signaler les écarts par rapport à leurs prévisions et de déclarer leurs manquements à leurs obligations bancaires ou leur difficultés à renouveler leurs marges de crédit. En outre, leurs titres de créance sont souvent cotés et les analystes de l'industrie suivent la situation de ces sociétés.

Dans certains cas, l'entreprise assume déjà un risque important relativement à un acheteur au moment où le gestionnaire de crédit reçoit cette information. Si la situation se détériore, il peut devenir difficile de réduire ce risque. C'est une question de temps, puisque les mauvais résultats peuvent ne pas être déclarés pendant plusieurs mois, des mois durant lesquels l'exposition au risque a continué de s'accroître. Le délai entre la divulgation du problème et la réorganisation peut être très bref, car l'acheteur et les créanciers garantis souhaitent protéger les actifs.

  1. Le problème est exacerbé dans le cas des sociétés privées, car s'il est déjà difficile d'en obtenir de l'information, il l'est encore plus d'être averti à l'avance des problèmes qui s'annoncent. Les fournisseurs ne savent pas si le chiffre d'affaire de ces sociétés est en baisse, si leurs marges bénéficiaires se sont rétrécies ou si elles ont des problèmes avec leur banque. Les états financiers que les gestionnaires de crédit peuvent obtenir ne dressent tout au plus qu'un portrait historique. Les effets concrets de la récession se font sentir en temps réel, loin des regards.

En résumé, les gestionnaires de crédit ne disposent que d'une information imparfaite. Le temps joue contre eux pour l'obtention de l'information et ils doivent souvent prendre des décisions de crédit en fonction de prévisions de 3 à 6 mois. Une récession aux États-Unis peut toucher de nombreux acheteurs, mais les gestionnaires de crédit ne peuvent qu'imaginer les effets sur leurs clients.



Question

L'assurance crédit exauce-t-elle les prières des gestionnaires de crédit?

Answer

Pas dans tous les cas! Il peut arriver que le mal ait déjà été fait au moment où on demande une limite de crédit pour un acheteur, et l'assureur ne peut pas augmenter son risque. Ce renseignement est utile en soi.

Dans certains cas, l'assureur ne peut couvrir qu'une partie du risque en raison de l'évaluation de crédit ou de son degré courant d'exposition au risque. C'est aussi un renseignement utile. Dans la plupart des cas, au moins un assureur sera en mesure d'approuver les acheteurs. Quand cela se produit, le gestionnaire de crédit peut dormir sur ses deux oreilles en se sachant protégé contre les imprévus. Une fois la limite de crédit mise en place, l'assureur surveille la situation de l'acheteur et vous avisera si des problèmes s'annoncent.

Les assureurs ont le pouvoir d'annuler ou de réduire les limites de crédit, et ils n'hésiteront pas à le faire, mais de telles mesures ne s'appliquent qu'aux livraisons futures de marchandises. Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Vos risques assurés demeurent assurés.




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